MOIZARD CONSEIL – Travailleur Indépendant
Violaine MOIZARD
6 Boulevard Carpeaux 59300 Valenciennes
violaine@moizardconseil.fr
SIRET : 48492026900020.
NDA : Enregistré sous le n° de déclaration d’activité : 31590637659 auprès du préfet de région des Hauts-de-France
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la formation « Bilan de compétences orienté « projet de vie » », destinée aux professionnels de l’accompagnement, dispensée par MOIZARD CONSEIL (ci-après la « Formation ») et aux services complémentaires à la Formation (ci-après les « Services »).
La Formation et les Services, plus amplement décrite sur le site internet marchand disponible à l’adresse https://moizard-conseil.learnybox.com/formation-bilan-de-competences-oriente-projet-de-vie/ (ci-après le « Site »), sont conclus entre MOIZARD CONSEIL et toute entreprise ou tous travailleurs indépendants et salariés souhaitant se former à la méthodologie du bilan de compétences, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou sur fonds propres (ci-après le « Client »).
La Formation est dispensée hors du dispositif CPF et ne donne pas lieu à financement par OPCO.
MOIZARD CONSEIL se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de la Formation et des Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client.
Toute commande de la Formation et des Services implique donc l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions préalablement à la signature de la convention de formation.
Les prestations de Formation proposées relèvent de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.
Elles bénéficient d’une exonération de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve du maintien de l’agrément ou de la déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation.
Les Services proposés ne relèvent de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail et ne bénéficient pas d’une exonération de TVA.
La Formation et les Services, destinés aux professionnels de l’accompagnement, donnent notamment accès à des conseils, du coaching privé, de la supervision et autres recommandations en matière de bilan de compétences et autres sujets y afférent, plus amplement décrits sur le Site. Les caractéristiques de la Formation et des Services disponibles à la vente sont celles qui figurent sur le Site au jour de la commande.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès de MOIZARD CONSEIL. Le choix et l’achat d’une Formation et de Services relève de la seule responsabilité du Client.
MOIZARD CONSEIL s’engage à fournir au Client une Formation et des Services conformément à l’offre telle que présentée sur le Site et acceptée par le Client.
MOIZARD CONSEIL se réserve le droit de retirer à tout moment la Formation et/ou les Services présentés à la vente et de remplacer ou modifier toute information relative à la Formation et aux Services. En cas d’indisponibilité de la Formation ou d’un Service, MOIZARD CONSEIL s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra soit attendre que la Formation ou le Service soit de nouveau disponible, si cela est possible, soit annuler sa commande et en être remboursé.
Pour chaque Formation, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
Ce document précise notamment :
• l’intitulé, les objectifs, le programme et la durée de la Formation
• les modalités pédagogiques et techniques
• le prix, les modalités de règlement et les conditions financières
• les obligations réciproques des parties
MOIZARD CONSEIL pourra fournir au Client des supports ou contenus pédagogiques, sous formats digitaux (vidéo, PDF, etc.) ainsi que sous la forme d’un jeu de cartes. S’agissant du jeu de carte, son prix sera précisé au Client qui sera libre de l’acheter ou pas.
Les supports de formation portent la marque MOIZARD CONSEIL et ne peuvent être utilisés par le Client, dans le cadre de ses activités professionnelles :
- en conservant la marque MOIZARD CONSEIL visible pour ses clients ;
- uniquement auprès de clients finaux (le Client s’engage à ne pas former d’autres formateurs en utilisant les supports développés par MOIZARD CONSEIL).
Le contenu des supports de formation ne peut en aucun cas être reproduits, copiés, diffusés, traduits, modifiés, exploités, intégralement ou partiellement, par le Client, sous une autre marque que celle de MOIZARD CONSEIL.
La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par MOIZARD CONSEIL comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par MOIZARD CONSEIL, MOIZARD CONSEIL adressera au Client par email la confirmation de commande récapitulant la Formation et les Services commandés, le prix de la Formation et des Services, les modalités de fourniture de la Formation et des Services, les coordonnées de MOIZARD CONSEIL, les CGV applicables au moment de la vente et un formulaire de rétractation.
La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.
La Formation est dispensée 100 % en e-learning via la plateforme LearnyBox (ci-après la « Plateforme »), une plateforme sécurisée, accessible en ligne par identifiant et mot de passe personnels.
Les Services inclus, lorsque prévu, un forfait d’heures de supervision de pratique (coaching privé) en visioconférence, planifié d’un commun accord entre le Client et MOIZARD CONSEIL.
Les supports de Formation et les contenus pédagogiques sont disponibles pour une durée limitée précisée dans la convention de formation.
• L’accès à la Plateforme est strictement personnel, nominatif et incessible.
• L’usage de la Plateforme est soumis aux Conditions d’utilisation de la Plateforme.
• L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.
• MOIZARD CONSEIL ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des codes d’accès.
• La durée d’accès est précisée dans la convention ; au-delà, les accès sont automatiquement désactivés.
Le Client s’engage à :
• suivre la Formation et les Services conformément au programme et aux modalités définies ;
• respecter les règles de confidentialité lors des séances de supervision ;
• s’assurer d’avoir l’équipement technique nécessaire (ordinateur, connexion internet, webcam, etc.) pour accéder à la Formation et aux Services.
Les prix de la Formation et des Services facturé est celui figurant sur le Site au jour de la commande par le Client.
Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxe, exonérés de TVA (art. 261-4-4° CGI) pour la Formation uniquement.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue :
• 100 % à la commande pour les financements sur fonds propres ;
• selon les modalités convenues pour les financements par l’entreprise (virement, chèque).
MOIZARD CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Les paiements en totalité au jour de la commande se font par l’interface sécurisée prévue par la Plateforme, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes est entièrement de la responsabilité de l’exploitant de l’interface sécurisée concernée et ne saurait être imputée à MOIZARD CONSEIL.
A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
Aucune Formation ou Service ne sera délivré au Client avant le paiement complet du prix de la Formation ou du Service.
En cas de refus d’autorisation de paiement signalé par l’établissement bancaire du Client, la commande de Formation et de Services sera annulée par MOIZARD CONSEIL.
MOIZARD CONSEIL se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour des motifs légitimes tels qu’un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’exécuter la Formation et les Services (par exemple erreur d’adresse email).
En cas d’indisponibilité de la Formation ou d’un Service, MOIZARD CONSEIL en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation.
Le Client informera MOIZARD CONSEIL de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation accessible directement sur le Site. MOIZARD CONSEIL accusera bonne réception de la rétractation et s’engage à rembourser au Client la totalité du prix de la Formation et des Services au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date à laquelle MOIZARD CONSEIL est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions des articles L 221-19 et L 221-24 du Code de la consommation. Pour le remboursement du jeu de carte, le délai de 14 jours débute à la date à laquelle le jeu est récupéré par MOIZARD CONSEIL conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation.
Si le début d’exécution de la Formation a lieu avant la fin du délai de rétractation, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1°, du code de la consommation, le Client :
(i) reconnait et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour une commande de Formation dont l’exécution a déjà commencé ; et
(ii) renonce expressément à son droit de rétractation dans ce cadre.
L’ensemble des supports pédagogiques, vidéos, documents, modules e-learning, quiz, outils, jeu de cartes et méthodes mis à disposition dans le cadre de la Formation et des Services relèvent du savoir-faire de MOIZARD CONSEIL (ci-après le « Savoir-faire »).
Les marques, logos, documents, noms de domaine, images, vidéos, textes, Savoir-faire et plus généralement toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec la Formation et les Services sont et restent la propriété exclusive de MOIZARD CONSEIL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client reconnait et accepte en particulier que la Formation et les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage (notamment par reproduction, copie, diffusion, traduction, modification ou exploitation totale ou partielle) des marques, logos, noms de domaine, images, vidéos, textes, Savoir-Faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MOIZARD CONSEIL (i) qu’auprès de clients finaux et (ii) en mentionnant expressément et de manière visible la marque MOIZARD CONSEIL.
A cet égard, MOIZARD CONSEIL se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Les Données à Caractère Personnel communiquées par le Client font l’objet d’un Traitement par MOIZARD CONSEIL en tant que Responsable de Traitement, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (ci-après la « Réglementation Applicable »). Les Données à Caractère Personnel collectées auprès du Client sont nécessaires pour exécuter les commandes et communiquer avec le Client. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat de Formation et de Services.
Les Données à Caractère Personnel collectées sont principalement destinées à l’usage de MOIZARD CONSEIL et ne seront accessibles qu’aux agents de MOIZARD CONSEIL qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Néanmoins, en raison même de la nature des missions qui sont confiées à MOIZARD CONSEIL, elles pourront également être accessibles par des prestataires de services tiers, agissant en tant que Sous-Traitants, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions de MOIZARD CONSEIL et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.
Les Données à Caractère Personnel du Client sont actuellement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables.
Pendant cette période, MOIZARD CONSEIL met en place les mesures assurant la sécurité des Données à Caractère Personnel, notamment contre tout accès non autorisé ou effacement.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel le concernant. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données à Caractère Personnel. Pour les Traitements fondés sur le recueil du consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose également du droit de faire parvenir à MOIZARD CONSEIL des directives spéciales relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après sa mort. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@moizardconseil.fr ou par courrier à MOIZARD CONSEIL, 6 Boulevard Carpeaux 59300 Valenciennes.
Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
MOIZARD CONSEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et techniques nécessaires pour assurer la réalisation de la Formation et des Services.
MOIZARD CONSEIL n’apporte aucune garantie de résultat quant à l’utilisation future des connaissances acquises par le Client lors de la Formation et des Services.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de défaillance technique imputable au Client (connexion internet, matériel, etc.).
En cas de faute de MOIZARD CONSEIL Sa responsabilité est limitée au prix de la Formation et des Services.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Valenciennes.